Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Rép. n° 3175/25 du 14.10.2025

juin 2013 (n°3175 du registre), pour conclure que, si l’avocat est en droit de recourir à un mode conventionnel de détermination des honoraires, ce droit ne le libère pas du respect des règles prévues par l’article 2.4.5.2. du RIO et que ni Maître PERSONNE1.) ni les époux PERSONNE5.) n’ont pu déroger au caractère impératif des normes du RIO lors de la

dans une intention frauduleuse commis un faux en écritures privées, en faisant inscrire sur les documents d’ouverture du compte no 104010 au nom de la société SOC3)comme adresse du siège social du titulaire de compte << BRITISH VIRGIN ISLANDS, P.O. BOX 3175 ROAD TOWN TORTOLA, BRITISH VIRGIN ISLANDS >> au lieu du siège sis à << Luxembourg, 9B, bd du Prince

Numéro 3175 du registre.