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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Comme la vente est conclue à la date de la levée de l’option et non à la date de la promesse, la chose peut ne pas encore être dans le patrimoine du promettant au jour de la promesse (Cour 27.6.2007 no. rôle 31749).

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil