Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cass. n°36/13 du 2.5.2013, n° 3172 du registre

3172

La nullité affectant l’irrégularité des actes de signification est soumise à la preuve que la partie signifiée ait concrètement subi un préjudice en raison de cette irrégularité (cf. Cass. 2 mai 2013, arrêt n°36/13, n°3172 du registre).

Dans son arrêt du 2 mai 2013 (n° 3172 du registre), la Cour de cassation a, au visa de l’article 264 du nouveau code de procédure civile, cassé l’arrêt de la Cour d’appel qui a dit que : « Cette signification irrégulière a porté atteinte aux intérêts de Y.).

3 Arrêt n° 36/13 du 2 mai 2013, n° 3172 du registre 4 Arrêt n° 67/12 du 20 décembre 2012, n° 3093 du registre

Le non-respect de l’article 155 (5) est sanctionné par une nullité pour vice de forme soumise aux conditions de l’article 264 du nouveau code de procédure civile. (Cour de cassation n°36/13 du 2 mai 2013, numéro 3172 du registre)

Numéro 3172 du registre.

Dans les travaux parlementaires relatifs à la loi du 30 mars 1988 (Doc. parl. n° 3172, Commentaire des articles, p.41) il est dit à propos de l'article 35:

Dans les travaux parlementaires relatifs à la loi du 30 mars 1988 (Doc. parl. n° 3172, Commentaire des articles, p.41) il est dit à propos de l'article 35:

Les parties défenderesses se réfèrent aux travaux parlementaires (Doc. parl. no 3172, Commentaire des articles) relatifs à l’ancien article 35, actuel article 36, disant que « Cet article a trait au régime de la responsabilité du dépositaire des actifs d’une sicav.