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Date
Juridiction
Thèmes
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20231206_JPLCIVIL_3166_pseudonymisé-accessible.pdf
Répertoire n° 3166/23 Rôle n° L-CIV-476/23
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20130516_3166a-accessible.pdf
Numéro 3166 du registre.
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation