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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Elle se base ensuite sur un arrêt de la Cour d’appel du 24 avril 2008, numéro 31620 du rôle, pour retenir que l’impôt est à la charge de la partie défenderesse alors qu’elle se serait attendue à recevoir la somme de 32.352,03 €.

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    Le litige trouve donc sa source dans le rapport d’employeur à salarié de sorte que les juridictions du travail sont matériellement compétentes pour en connaître (voir Cour, 13 février 2014, numéro 39259 du rôle ; voir également Cour, 24 avril 2008, numéro du rôle 31620).

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch

    Numéro 31620 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Eliane EICHER, premier conseiller, Charles NEU, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre