Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2 CA 15.01.2008, n° 31546 du rôle ;

plénière que le sous-traitant n’est pas lié contractuellement au maître d’ouvrage, cette application ayant toujours été suivie au Luxembourg (Cour d’appel, 15 janvier 2008, n° 31546 du rôle).

Le fait pour une partie de baser en instance d’appel son action sur une base légale autre que celle invoquée en première instance est licite, à condition de ne pas modifier les faits de la cause et de ne pas introduire dans le débat de nouveaux éléments de fait (Cour 15 janvier 2008, n°31546 du rôle).

plénière que le sous-traitant n’est pas lié contractuellement au maître d’ouvrage, cette application ayant toujours été suivie au Luxembourg (Cour d’appel, 15 janvier 2008, n° 31546 du rôle).

toujours été suivie au Luxembourg (Cour d’appel, 15 janvier 2008, n° 31546 du rôle).La base légale invoquée en ordre subsidiaire est donc recevable (Cour d’appel, 15 janvier 2008, n° 31546 du rôle).