Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
2 résultat(s) trouvé(s)

    Répertoire n° L-SAPA-3154/15partant, v a l i d e la saisie-arrêt n° L-SAPA-3154/15 pratiquée par PERSONNE1.) entre les mains de l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, poursuites et diligences du directeur de la Trésorerie de l’Etat, sur le salaire de PERSONNE2.) pour les montantsRevu le jugement n° 3635/15 rendu le 22 octobre 2015 par le tribunal de céans,

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg