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20250403_CA08_CAL-2023-01018_pseudonymisé-accessible.pdf
2007, n°31534 du rôle ; Cour d’appel, 17 octobre 2012, n° 38759 du rôle ;
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20160531-TALux14-173663a-accessible.pdf
Le moyen tiré du défaut de qualité d’une partie peut être soulevé en tout état de cause, donc pour la première fois en instance d’appel (Cour, 12 juillet 2007, n° 31534 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20160531_TAL14_173663_pseudonymisé-accessible.pdf
Le moyen tiré du défaut de qualité d’une partie peut être soulevé en tout état de cause, donc pour la première fois en instance d’appel (Cour, 12 juillet 2007, n° 31534 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20160301_TAL14_162585-suite_pseudonymisé-accessible.pdf
2007, n° 31534 du rôle) et ce indépendamment de la question de savoir qui a réceptionné l’exploit d’huissier.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20160202_TAL14_162810_pseudonymisé-accessible.pdf
Le moyen tiré du défaut de qualité d’une partie peut être soulevé en tout état de cause, donc pour la première fois en appel (Cour, 12 juillet 2007, n° 31534 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20070712_31534+ARRET_a-accessible.pdf
Numéro 31534 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Eliane EICHER, premier conseiller, Charles NEU, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
