Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier du 16 février 2015, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. a fait donner citation à PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de les voir condamner, chacun pour sa part respective, à lui payer le montant total de 7.315,04 eurosIls

Dans ces conditions, l’appel est à déclarer partiellement fondé, et il y a lieu, par réformation du jugement entrepris de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de (2.605,04 + 5.000,00 + 8.000,00 +710,00 =) 16.315,04 euros avec les intérêts au taux légal sur la somme de 3.315,04 euros à partir du 5 mai 2009, sur la somme de 5.000,00 euros à

Le législateur a introduit des procédures spécifiques en la matière qui, tout en sauvegardant les droits des parties, sont destinées à assurer une prompte évacuation des devoirs d’entraide laquelle ne saurait être mise en échec par des moyens de procédure dilatoires (cf. doc. parl. 2879-3 et Ch.c.C. n°315/04 du 23 novembre 2004