Décisions intégrales des juridictions judiciaires

le visa des articles 1235 et 1376 du Code civil, à lui payer la somme de 422.260,78 euros, sinon de 313.314,87 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, ainsi que la somme de 15.000.- euros à titre de préjudice moral, en sus d’une indemnité de procédure de 10.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

déclare la demande reconventionnelle fondée pour le montant de 6.314,87 €