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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    maintenir ce qui avait été convenu, avant que le juge ne puisse procéder à une analyse des capacités financières des deux parties (Cass. 28 février 2013, n° 13/13, n° 3138 du registre).

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil

    financières des deux parties et qu’il y a lieu de statuer sur la recevabilité au fond de l’action du débiteur d’aliments au regard de sa seule situation (Cass. 28 février 2013, n° 13/13, n° 3138 du registre ; Cass.

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre

    à apprécier au regard des principes dégagés par la jurisprudence établie sous l’empire de l’ancienne loi et plus particulièrement l’arrêt n° 13/13 rendu le 28 février 2013 (n° 3138 du registre) par la Cour de cassation.contrat ne se justifie ainsi que dans l’intérêt de l’enfant ou, selon un arrêt de principe de Votre Cour du 28 février 2013 (numéro 3138 du

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Concernant les conditions de modification dudit accord, le juge aux affaires familiales s’est correctement référé aux jurisprudences de la Cour de cassation des 6 mai 2010 (n° 2743 du registre) et 28 février 2013 (n° 3138 du registre) qui ont défini les pouvoirs des juges confrontés à des demandes de modification d’accords conclus par des parents séparés au

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre

    Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 23899/07/CD à l’encontre du prévenu X.) et notamment les procès-verbaux n°3138-2 du 12 novembre 2007 et n°3138-9 du 10 décembre 2007 de la police grand-ducale de Luxembourg, Service de Police Judiciaire, G.E.S. – A.C.T.I.O.N.

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle