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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    L’absence de personnalité juridique de l’association momentanée entraîne comme conséquence que les actions en justice ne peuvent être intentées que par les associés agissant conjointement ou en leur nom (Cass. n° 18/13, 14.3.2013, n° 3136 du registre).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil

    L’appelante se réfère, à cet égard, à un arrêt de la Cour d’appel du 6 décembre 2007 rôle n°31624 et à deux jugements du tribunal du travail de Luxembourg du 15 juillet 2014, n°3136/14 et du 27 janvier 2016, n°402/16, ainsi qu’à un jugement du tribunal de travail d’ESCH/ALZETTE du 16 avril 2012, n°1019/12, qui auraient retenu, dans le cadre de l’application

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre