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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Ainsi la faute de la victime ou la faute d’un tiers, notamment de l’administration, ne sont susceptibles d’exonérer le notaire de sa responsabilité que si elles sont imprévisibles et irrésistibles (Cour, 16 avril 2008, ns° 31342, 31524 et 31885 du rôle, Jurisclasseur, droit civil, art.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre

    elles sont imprévisibles et irrésistibles (Cour d’appel, 16 avril 2008, ns° 31342, 31524 et 31885 du rôle, Jurisclasseur, droit civil, art.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre