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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    31294/23/CD not.31294/23/CD : infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu d’ordonner la jonction des notices 31294/23/CD, 33836/24/CD et 6388/25/CD et de statuer par un seul et même jugement.Quant à la

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/23. Chambre correctionnelle