Décisions intégrales des juridictions judiciaires

prorogation serait, en effet, contraire à la lettre et à l’esprit de ce texte (Cour 12 mai 2007, no du rôle 31272).

le procès-verbal numéro 31272/2024 établi en date du 20 avril 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange (C3R),Il ressort du procès-verbal n°31272/2024 dressé en date du 20 avril 2024 par la Police GrandDucale, Région Sud-Ouest, Commissariat ADRESSE2.) (C3R) qu’en date du 20 avril 2024 PERSONNE1.) a importuné un homme sur le

Il s’agit bien là d’un délai de rigueur et son dépassement entraîne ipso facto la défaillance de la condition (cf. CAL, 12 mai 2007, n° 31272).

Une telle prorogation serait, en effet, contraire à la lettre et à l’esprit de ce texte (Cour 12 mai 2007, n° du rôle 31272).

Une telle prorogation serait, en effet, contraire à la lettre et à l’esprit de ce texte (Cour 12 mai 2007, n° du rôle 31272).

et son dépassement entraîne ipso facto la défaillance de la condition (cf. CAL, 12 mai 2007, n° du rôle 31272).

et à l'esprit de ce texte (cf. CAL, 12 mai 2007, n° du rôle 31272).

Une telle prorogation serait, en effet, contraire à la lettre et à l’esprit de ce texte (CA, 1ère chambre, 2 mai 2007, numéro 31272 du rôle)

prorogation serait, en effet, contraire à la lettre et à l'esprit de ce texte (Cour d’appel, 12 mai 2007, n° du rôle 31272).Etant donné que la défaillance de la condition est acquise avec l’arrivée du terme, il importe peu de savoir que la réalisation est encore possible et même l’octroi du prêt postérieurement au terme convenu n’efface pas le jeu de la

Numéro 31272 du rôle.