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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Une telle prorogation serait, en effet, contraire à la lettre et à l’esprit de ce texte (CA, 1ère chambre, 2 mai 2007, numéro 31272 du rôle)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

    prorogation serait, en effet, contraire à la lettre et à l'esprit de ce texte (Cour d’appel, 12 mai 2007, n° du rôle 31272).Etant donné que la défaillance de la condition est acquise avec l’arrivée du terme, il importe peu de savoir que la réalisation est encore possible et même l’octroi du prêt postérieurement au terme convenu n’efface pas le jeu de la

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre