Décisions intégrales des juridictions judiciaires

7 Cass. n° 20 / 13 du 21.3.2013, n° 3127 du registre ;

10 Cass. n° 20 / 13 du 21.3.2013, n° 3127 du registre ;

20/13 du 21.3.2013, n° 3127 du registre 42 Cass. n° 4/12 du 2.2.2012, n° 2941 du registre 43 Cass. n° 7/2013 pénal du 31.1.2013, not.

18 Cass. n° 20 / 13 du 21.3.2013, n° 3127 du registre ;

20/13 du 21.3.2013, n°3127 du registre 2 Cass. n°4/12 du 2.2.2012, n°2941 du registre 3 Cass. n°7/2013 pénal du 31.1.2013, not.

Dans la mesure où la cause ne présente aucun lien avec la mise en œuvre par le Luxembourg du droit de l’Union européenne, le grief tiré de l’article 47 de la Charte des Droits fondamentaux de l’Union européenne proclamée à ADRESSE4.) en date du 7 décembre 2000 est étranger au litige (cf. en ce sens Cour de cassation 21 mars 2013, n° 3127 du registre).

Les visites auxquelles il a été procédé ne présentant aucun lien avec la mise en œuvre par le Luxembourg du droit de l’Union européenne, la Charte n’est pas applicable au litige dont le tribunal est saisi (cf. en ce sens Cass. N° 20/2013 du 21 mars 2013 N° 3127 du registre).

Numéro 3127 du registre.

Les déclarations de CL8.) sont corroborées par les écoutes téléphoniques, et en particulier par les conversations interceptées le 18 novembre 2005 (n° 3021, n° 3047 et n° 3127, rapport 27-380 du 24

d'un jugement rendu par défaut à l’égard du prévenu et défendeur au civil par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 18 décembre 2003, sous le numéro 3127/03, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:II. d'un jugement sur opposition rendu par défaut à l’égard du prévenu et défendeur au civil par le