Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La possibilité de sanctionner une violation de l’ordre public procédural de l’Etat membre requis au titre de l’article 34, point 1, et d’examiner sous cet angle la conformité de la décision à rendre exécutoire avec l’article 6-1 de la CEDH, est actuellement reconnue depuis l’arrêt K.) rendu par la C.J.C.E. le 28 mars 2000. (Cour 31257 du 7 février 2007).