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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    31235/24/CD not.Par citation du 18 septembreNUMERO1.) (not. 31235/24/CD), Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du 8 octobreNUMERO1.) devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante :Vu l’ensemble

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle

    Numéros 31235 et 31262 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, premier conseiller, Ria LUTZ, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre