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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Il en résulte que l’appel est irrecevable lorsque le jugement ne met pas fin à l’instance et ne tranche, dans son dispositif, rien au principal (Cour 12 octobre 2006, n° 31198 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre