Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Si la créance peut donc n’être qu’éventuelle, il faut toutefois que le liquidateur en ait connaissance, ou, à tout le moins, devait la connaître ou n’a pu l’ignorer (cf. CA, 21 janvier 2015 précité; CA, 1er décembre 2011, n° 35296, cassé par un arrêt de la Cour de Cassation du 7 février 2013, n° 3116;

tranchant des questions subséquentes, mais ce rapport logique peut aussi découler, non de ce qu’une question est la suite d’une autre, mais de ce qu’elle en est le préalable nécessaire, et l’extension de la cassation se produira alors en remontant dans la chaîne du raisonnement logique. (cf. ibidem numéros 3114, 3115 et 3116 pages 780 et 781).

7 février 2013, n° 3116 du registre ;

de la garantie restant à courir (Cour de cassation luxembourgeoise 7 février 2013, n° 3116 du registre).

2011, n° 35296 du rôle, cassé par un arrêt de la Cour de Cassation du 7 février 2013, n° 3116 du registre ;

Jugement numéro 3116/2013 Not. : 4433/13/CD Not. : 6873/13/CD

cassation se produira alors en remontant dans la chaîne du raisonnement logique. (cf. ibidem numéros 3114, 3115 et 3116 pages 780 et 781).

Numéro 3116 du registre.

une partie du prix, soit le montant de 1.983,15 euros, a été payé par X.) au moyen de la carte VISA numéro 4940 3620 2851 3116, émise à son nom sur le compte de la société SOC1’.) S.A.

une partie du prix, soit le montant de 1.983,15 euros, a été payé par X.) au moyen de la carte VISA numéro 4940 3620 2851 3116, émise à son nom sur le compte de la société SOC1’.) S.A.

cassation se produira alors en remontant dans la chaîne du raisonnement logique. (cf ibidem numéros 3114, 3115 et 3116 pages 780 et 781).

logique (cf. ibidem N° 3114, 3115 et 3116 p 780 et 781).