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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    31089/23/CDVu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 31089/23/CD et notamment le procès-verbal n° JDA-140198-1 dressé en date du 23 août 2023 par la Police grand-ducale, Service de police judiciaire, Section Stupéfiants.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    Dans ce cas, il a été admis que le tiers pouvait arguer de la nullité procédurale de l’acte de saisie (Cour d’appel, 18 avril 2007, no 31089 du rôle ; Thierry HOSCHEIT, «La saisie-exécution», Annales du droit

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre