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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il convient de rappeler que selon la jurisprudence luxembourgeoise, la seule sanction prévue par la loi en cas d’inobservation par l’employeur de la procédure de l’entretien préalable consiste à dire le licenciement irrégulier pour vice de forme (Cour, 4 avril 1996, numéro 16419 du rôle; voir également dans le même sens Cour, 13 mars 2008, numéro 31088 du

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch

    Tel qu’invoqué à juste titre par PERSONNE1.), il est de jurisprudence qu’il appartient à l’employeur de prouver qu’il a respecté les dispositions légales susmentionnées (Cour supérieure de justice 13 mars 2008, n°31088 du rôle We. c/ Co.).

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre

    Numéro 31088 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Eliane EICHER, conseiller, Charles NEU, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre