Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Se référant à deux arrêts de la Cour d’appel du 14 mars 2000 (n° 22720 du rôle) et 17 janvier 2007 (n° 31064 du rôle), PERSONNE1.) fait valoir que la dénonciation du crédit aurait eu lieu postérieurement à l’échéance finale du crédit et que la Banque n’aurait pas tenté de recouvrer sa créance à l’égard du débiteur principal préalablement à la décision

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre