Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le choix du critère sur lequel l’employeur se base pour décider de la suppression d’un poste de travail et par voie de conséquence de l’identité du salarié à licencier relève de son seul pouvoir d’appréciation. (Cour d’appel 21 décembre 2006, numéro 31041 du rôle).

Le choix de la personne licenciée parmi celles qui occupent un emploi de même nature est discrétionnaire et il n’appartient pas à la juridiction du travail d’en apprécier l’opportunité. (Cour, 21 décembre 2006, n° du rôle 31041 et 18 janvier 2007, n° 31061).

Le choix de la personne licenciée parmi celles qui occupent un emploi de même nature est discrétionnaire et il n’appartient pas à la juridiction du travail d’en apprécier l’opportunité. (Cour, 21 décembre 2006, n° du rôle 31041 et 18 janvier 2007, n° 31061).

Le choix de la personne licenciée parmi celles qui occupent un emploi de même nature est discrétionnaire et il n’appartient pas à la juridiction du travail d’en apprécier l’opportunité. (Cour, 21 décembre 2006, n° du rôle 31041 et 18 janvier 2007, n° 31061).

Le choix de la personne licenciée parmi celles qui occupent un emploi de même nature est discrétionnaire et il n’appartient pas à la juridiction du travail d’en apprécier l’opportunité. (Cour, 21 décembre 2006, n° du rôle 31041 et 18 janvier 2007, n° 31061).