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Juridiction
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20250703_JPDCIV_1017_pseudonymisé-accessible.pdf
Par jugement n° 2024TALCH03/00138 rendu en date du 12 juillet 2024 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, ayant confirmé le jugement n° 3103/23 rendu en date du 30 novembre 2023 par le tribunal de paix de et à
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20241017_JPLCIVIL_3103_pseudonymisé-accessible.pdf
3103/24 L-OPA2-10188/23
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20121205_34930-1a-accessible.pdf
tous les prélèvements opérés par RS) sur le compte BANQUE Y) LU51 0019 5003 5650 7000 de feue sa mère I) et de vérifier s’il a prélevé le 29 septembre 2003 sur le compte LU27 0141 3103 9990 0000 auprès de la Banque X) de feue sa mère la somme de 12.000.-condamne Fernand Siuda et son épouse M) à restituer à la masse successorale le montant de 12.000.- €
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
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110316_34930a-accessible.pdf
LU27 0141 3103 9990 0000 la
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil