Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
3 résultat(s) trouvé(s)

    tous les prélèvements opérés par RS) sur le compte BANQUE Y) LU51 0019 5003 5650 7000 de feue sa mère I) et de vérifier s’il a prélevé le 29 septembre 2003 sur le compte LU27 0141 3103 9990 0000 auprès de la Banque X) de feue sa mère la somme de 12.000.-condamne Fernand Siuda et son épouse M) à restituer à la masse successorale le montant de 12.000.- €

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil