Décisions intégrales des juridictions judiciaires

courir un nouveau délai d’une année. (voir notamment Cour, 23 novembre 2006, numéro 31013 du rôle, 12 janvier 2012, numéro 37033 du rôle, 15 décembre 2016, numéro 42857 du rôle).

courir un nouveau délai d’une année. (voir notamment Cour, 23 novembre 2006, numéro 31013 du rôle, 12 janvier 2012, numéro 37033 du rôle, 15 décembre 2016, numéro 42857 du rôle).

Les jurisprudences citées par l’employeur (Cour 23 novembre 2006, numéro 31013 du rôle ; Cass. 13 novembre 2008, numéro 49/08 ;

Se référant à un arrêt de la Cour de Cassation (Cass. 20 janvier 2005, n° 09/05, n° 2151 du registre) ainsi qu’à plusieurs arrêts subséquents de la Cour d’appel (22 novembre 2006 n° 31013; 1er février 2007 n° 31117; 8 mars 2001 n° 24681;

31013 du rôle, 23 novembre 2010, G. / W.

Numéro 31013 du rôle.

Numéro 31013 du rôle.