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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Parquet sous les notices 21383/11/CD, 31012/10/CD, 26438/11/CC et 28225/11/CD pour y statuer par un seul et même jugement.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    31012/12/CD not.Par citations du 15 février 2013 (not. 31012/12/CD et 32308/12/CD) et du 18 février 2013 (not. 33242/12/CD et 34872/12/CD), Monsieur le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 11 avril 2013 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    31012/12/CD not.Par citations du 15 février 2013 (not. 31012/12/CD et 32308/12/CD) et du 18 février 2013 (not. 33242/12/CD et 34872/12/CD), Monsieur le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 11 avril 2013 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle