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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Ce compte était alimenté de sommes importantes provenant de la société SOC9.) INC (31000 euros) par chèque de 126.750 euros

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle

    Ce compte était alimenté de sommes importantes provenant de la société B. B.) INC (31000 euros) par chèque de 126.750 euros et de 19.500 euros en liquide.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle