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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il resterait partant seulement deux créances qui seraient à prendre en compte, à savoir celle de la société anonyme SOCIETE4.) SA à hauteur du montant de 20.31,95.- euros à titre chirographaire

    • Thème : Commerce
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce

    de reconnaissance et d'exécution d'une sentence étrangère, son annulation dans son pays d'origine. >> (Cour 28 janvier 1999, 31, 95reconnaissance et d'exécution d'une sentence étrangère, son annulation dans son pays d'origine. >> (Cour 28 janvier 1999, 31, 95

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation