Décisions intégrales des juridictions judiciaires

64% 62% 27% 38% 55% 31% 44% 45% 43% 37% 46% 31% 92% 96% 91% 90% 51% 62% 52% 46% 17% 48% 82% 83% 63% 70% 84% 86% 83% 85% 72% 77% 73% 78% 79% 100% 76% 96% 65% 57% 59% 64% 59% 68% 58% 65% 82% 66% 87% 52

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de huit cents (800) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 31,92 euros

c o n d a m n e P1) du chef des infractions retenues à sa charge et qui se trouvent en concours réel, à une peine d’emprisonnement de douze (12) mois et à une amende correctionnelle de mille (1.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 31,92 euros

Plus précisément, votre taux d’absentéisme s’élève à 36,15 % (94 jours ouvrables) pour la période du 1.1.2008 au 31.12.2008, à 31,92 % (83 jours

En vertu de l'article 4 de la convention de La Haye du 2 octobre 1973, la loi interne de la résidence habituelle des enfants créanciers d'aliments régit la question de la pension alimentaire à payer par les père ou mère en cas de divorce (CA 10 mai 1989, n° 10728 du rôle. – TAL 14 janv. 1992, n° 31/92. – TAL 2 juill