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20181012_JPL_3208_pseudonymisé-accessible.pdf
numéro 30994 du rôle ; Cour d'appel, 18 juin 2015, numéro 40350 du rôle).
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20110606-JPLux-2472a-accessible.pdf
En effet, une situation de tension, voire de stress même intense qui est liée à un contexte professionnel difficile ou à la nature de la tâche ne constitue pas pour autant un fait de harcèlement (cf.C.S.J., 28 juin 2007, rôle no 30994, Pas.34, p.113)
- Thème : Divers
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20070628_30994a ARRET-accessible.pdf
Numéro 30994 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Eliane EICHER, premier conseiller, Charles NEU, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre