Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cette théorie a été reprise par les juridictions luxembourgeoises, notamment dans un arrêt de la Cour de cassation du 31 janvier 2013 (n° 3099 du registre), qui a décidé que « l’obligation accessoire de sécurité contractée par l’établissement en matière d’infection nosocomiale est une obligation de résultat ».

Cette théorie a été reprise par les juridictions luxembourgeoises, notamment dans un arrêt de la Cour de cassation du 31 janvier 2013 (n° 3099 du registre), qui a décidé que « l’obligation accessoire de sécurité contractée par l’établissement en matière d’infection nosocomiale est une obligation de résultat ».

Cette théorie a été reprise par les juridictions luxembourgeoises, notamment dans un arrêt de la Cour de cassation du 31 janvier 2013 (n° 3099 du registre), qui a décidé que « l’obligation accessoire de sécurité contractée par l’établissement en matière d’infection nosocomiale est une obligation de résultat ».

Cette théorie a été reprise par les juridictions luxembourgeoises, notamment dans un arrêt de la Cour de cassation du 31 janvier 2013 (n° 3099 du registre), qui a décidé que l’obligation accessoire de sécurité contractée par l’établissement en matière d’infection nosocomiale est une obligation de résultat.

Jugt no 3099/2017 2x ex.p.

3099/14/XC Numéro 3614 du registre.

qu’en date du 26 août 2008, 3099 actions J ont été acquises pour un total de 1.586.997,90.- € et que cette opération n’a jamais été contestée par les requérants jusqu’au courrier du 29 mars 2011 adressé en cours de délibéré au tribunal par le mandataire luxembourgeois des requérants, Maître NOËL,

qu’en date du 26 août 2008, 3099 actions Dexia Money Market Euro Cap Fund ont été acquises pour un total de 1.586.997,90.- € et que cette opération n’a jamais été contestée par les requérants jusqu’au courrier du 29 mars 2011 adressé en cours de délibéré au tribunal par le mandataire luxembourgeois des requérants Maître Noël,

Numéro 3099 du registre.

Or, l’enfant à naître n’ayant jamais eu d’existence, le délit d’homicide involontaire à son égard n’est pas constitué (cf. Cass. crim. Fr. 25.06.2002, Dalloz 2002, Jgt no 3099;