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Date
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20250327_TALCH07_1097_pseudonymisé-accessible.pdf
notice : 14559/24/CD, 30934/24/CD, 30144/24/CD30934/24/CD : infraction à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ;Vu l’ensemble des dossiers répressifs constitués par le Ministère Public sous les notices 14559/24/CD, 30934/24/CD, 30144/24/CD et notamment les
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
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20240216_TAL11_TAL-2023-00156_pseudonymisé-accessible.pdf
1, 3e édition, 1944, n° 635 et ss.). (cf. Cour d’appel, 22 novembre 2006, rôle n° 30934, Pas. 33, page 354)
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
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20140604-TALux17-154224a-accessible.pdf
Pour les demandes dont le montant est déterminé, c’est le montant réclamé qui détermine la compétence, même si ce montant est exagéré (Cour d’appel 13 décembre 2006, numéro du rôle 31051; Cour d’appel 22 novembre 2006, numéro du rôle 30934).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
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20211007 - TAL-2021-03507 a-accessible.pdf
30934).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre