Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1, 3e édition, 1944, n° 635 et ss.). (cf. Cour d’appel, 22 novembre 2006, rôle n° 30934, Pas. 33, page 354)

Pour les demandes dont le montant est déterminé, c’est le montant réclamé qui détermine la compétence, même si ce montant est exagéré (Cour d’appel 13 décembre 2006, numéro du rôle 31051; Cour d’appel 22 novembre 2006, numéro du rôle 30934).

30934).