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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Au vu des consignations intervenues, permettant de prendre en charge non seulement le passif déclaré se composant de la créance fiscale de 12.656,54 euros et de la créance de la société SOCIETE2.) (Luxembourg) de 88.309,92 euros, mais encore ses frais et honoraires, le curateur

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre

    Elle précise que le quantum du dommage résulte d’une part d’un procès-verbal d’expertise, évaluant le dommage accru au véhicule BMW au montant de 4.309,92 euros et d’autre part, de la facture de la société SOCIETE3.) du 3 janvier 2017, relative à la location du véhicule de remplacementIl résulte du rapport d’expertise que le dommage accru au véhicule BMW se

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Le procédure de la requête en difficulté d'exécution se limite aux contestations et aux difficultés qui surgissent au moment de l'exécution proprement dite de la décision intervenue, mais ne permet plus de réexaminer les arguments juridiques qui ont conduit à cette condamnation (v. en ce sens TAL. Réf. 24.02.92, rôle no 309/92

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil