Décisions intégrales des juridictions judiciaires

et les montants de 31.309,87 EUR et de 572,82 USD furent saisis à partir du compte numéro (

31.309,87 EUR et de 572,82 USD furent saisis, suivant le procès-verbal de saisie numéro

à payer à A.) le montant de 5.000,00 euros, outre les intérêts, donné acte à la CNS que suivant un décompte récursoire provisoire du 11 février 2014, elle a fourni des prestations au profit de son affilié A.) d’un montant total de 31.309,87 euros, condamné le CHL et la société SOC.1.) à payer à A.) une indemnité de procédure de 1.000,00 euros et déclaré le

A.) et Mme B.) demandent la condamnation de l’administration de l’enregistrement et des domaines sinon à l’Etat à leur payer à chacun une indemnité de procédure de 12.500.- francs, soit 309,87.-euros.Il est inéquitable de laisser à charge des parties demanderesses l'entièreté des sommes déboursées par elles et non comprises dans les dépens, de sorte qu'il y