Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Les faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs de deux jugements avant dire droit rendus en date des 10 mars 2016 et 15 juillet 2016 par le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, inscrits au répertoire fiscal sous le n° 1134/2016, respectivement 3080/2016Suivant jugement numéro 3080/2016 du

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg