-
20150422_37362_XV_a-accessible.pdf
gage lui consenti, le liquidateur a réalisé les valeurs du portefeuille titres et imputé le produit à hauteur de 1.012.308,92 € sur la dette des demandeurs qui se chiffrait au 30 septembre 2010 à 1.645.083,25 €, de sorte que le liquidateur soutiendrait à bon droit que la créance des requérants était éteinte par compensation avec le débit qu’ils avaient
- Juridiction : CSJ/04. Chambre
-
20061214-TALux12-3666a-accessible.pdf
1992, no du rôle 308/92 V, non publié
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
-
20060505-CA5-217a-accessible.pdf
1992, no du rôle 308/92 V, non publié
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
-
20020430_TAL13_1090_pseudonymisé-accessible.pdf
18 décembre 1992,no rôle 308/92 V,LJUS 99216503
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle
