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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Notice no 30783/23/CD30783/23/CDNotice 30783/23/CD Acte Rapport de transmission de la CRF n°TC1485/2023 du 22.08.2023 Réquisitoire du Parquet de Luxembourg du au Juge d’instruction du 29.08.2023, sur base de l’article 24-1 du Code de procédure pénale Transmis du Juge d’instruction au Parquet de Luxembourg du 20.09.2023

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    Vu les procès-verbaux numéro 10463 du 23 avril 2010, numéro 20364 du 30 avril 2010, numéro 20549 du 16 juin 2010, numéro 10768 du 24 juin 2010, numéro 10764 du 24 juin 2010, numéro 30709 du 20 juin 2011, et numéro 30783 du 12 juillet 2011 de la Police Grand-Ducale, Centre d’Intervention Principal d’(...).

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle