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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Un prix dérisoire n’est pas un prix insuffisant mais un prix ridiculement bas de sorte qu’il ne constitue pas véritablement de prix (CA, 22 novembre 2006, n° 30779 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    Numéro 30779 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Lotty PRUSSEN, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre