Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu le procès-verbal numéro 30744/2024 du 3 mars 2024 dressé par la Police GrandDucale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange (C3R).infraction peu de temps les faits et qui ont de ce fait pu constater que PERSONNE2.) présentait des griffures au niveau de la poitrine, du cou et sur l’épaule ainsi que de la documentation photographique figurant au procès-

Il rappelle qu’en application de l’article L.551-10 (1) du code du travail, et selon une jurisprudence conforme, le contrat de travail est suspendu uniquement en cas de recours introduit par le salarié à l’encontre de la décision de reclassement interne rendue par la commission mixte (cf. Cour, 19 octobre 2006, n° 30744)

Cette cessation de plein droit du contrat de travail s’opère automatiquement sans que l’intervention de l’employeur ne soit nécessaire (C.S.J.,19 oct.2006, rôle no 30744, (...) c.(...)).

du travailleur incapable d’occuper son dernier poste de travail. (Cour 19 octobre 2006, N° 30744 du rôle, Caley/Tarkett)