Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Comme l’acquiescement a pour effet de donner à la décision acquiescée l’autorité de la chose jugée, et de priver celui dont il émane de toutes les voies de recours, l’appel interjeté par celui qui a acquiescé est irrecevable au fond (Lux. 27 juin 1984, n° 30733 du rôle).

L'acquiescement ayant pour effet de donner à la décision acquiescée l'autorité de la chose jugée, et de priver celui dont il émane de toutes les voies de recours, l'appel interjeté par celui qui a acquiescé est irrecevable au fond (Lux. 27 juin 1984, n° 30733 du rôle).

Comme l'acquiescement a pour effet de donner à la décision acquiescée l'autorité de la chose jugée, et de priver celui dont il émane de toutes les voies de recours, l'appel interjeté par celui qui a acquiescé est irrecevable au fond (Lux. 27 juin 1984, n° 30733 du rôle).