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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu le procès-verbal numéro 30716/2021 du 21 mars 2021 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange (C3R).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    JDA-201330716/1 du 6 août 2013, JDA-2013-30716/23 du 15 janvier 2014, JDA-2013-30716/51 du 10 décembre 2014 et JDA-2013-30716/54 du 30 janvier 2015,notamment et au moins pour les prestations suivantes, tel qu’indiqué dans le rapport de la Police GrandDucale n° 2013/30716/1 du 6 août 2013, pages 13 à 14:tel que cela résulte de l’expertise graphologique du 15

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle