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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    rende crédible, sans devoir en rapporter la preuve complète, une cause de justification, donc une circonstance ayant pour objet de démontrer que l’auteur n’a pas agi librement et consciemment ( Cour 6 juillet 2010 no. 307/10 V. MP c/ Cameroni et Schmit).

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    Arrêt N° 307/10 V. du 6 juillet 2010 (Not. 25574/06/CD)

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle