Décisions intégrales des juridictions judiciaires

occupant moins de 150 salariés. (en ce sens : Cour, 26 octobre 2006, rôle n° 30698 ; T. trav.

n°30698 du rôle).

2006, n° 30698 du rôle).paragraphe (3) du Code du travail, au moment de son licenciement (voir en ce sens : Cour d’appel, 26 octobre 2006, n° 30698 du rôle).

30698 du rôle).