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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    L’auteur responsable peut se prévaloir d’éléments en sens contraire et il appartient au juge d’apprécier sur base des éléments produits, dont il examinera la pertinence, la réalité de la chance invoquée » (Cour d’appel, 7 juin 2007, rôle n° 30680)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    saisi suivant le procès-verbal de fouille corporelle et de saisie n° 30680 du 6 mai 2018, dressé par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Luxembourg, CI Luxembourg,saisi suivant le procès-verbal de fouille corporelle et de saisie n° 30680 du 6 mai 2018, dressé par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Luxembourg, CI Luxembourg,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle

    décision du juge administratif (Cour d’appel, 7 juin 2007, ETAT c/ POLYMA, SCHUMMELFELDER, no 30680 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre