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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    les procès-verbaux numéros - 30571 du 6 octobre 2022 et 30577 du 14 octobre 2022 du commissariat Turelbaach, - 80434 du 7 octobre 2022 du commissariat Ourdall, - 60786 du 8 octobre 2022 du commissariat Troisvierges, - 80438 du 11 octobre 2022 du commissariat Ourdall, - 30664 et 30665 du 18 novembre 2022 du commissariat Turelbaach,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal

    Il est de jurisprudence constante en la matière que la faute d’un délégué ne doit pas être plus lourde que celle d’un collègue qui n’a pas cette qualité, le raisonnement contraire serait plutôt admissible si l’on admet qu’un délégué doit servir d’exemple aux autres membres du personnel (cf. Cour : 14 septembre 2006 n° 30664 du rôle).

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch