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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Arrêt N° 62/19 X. du 13 février 2019 (Not. 30648/15/CD)Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n°30648/15/CD, y compris les procèsverbaux et rapports dressés dans le cadre de cette affaire par la Police Grand-Ducale circonscription Esch/Alzette, CIP Esch/Alzette et le service de recherche et d’enquête criminelle de

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    30648/15/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n°30648/15/CD, y compris les procès-verbaux et rapports dressés dans le cadre de cette affaire par la Police Grand-Ducale circonscription Esch/Alzette, CIP Esch/Alzette et le service de recherche et d’enquête criminelle de la circonscription régionale Grevenmacher.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle

    Vu le procès-verbal numéro 30648/2009 du 27 avril 2009 de la Police Grand-Ducale, Centre d’Intervention Luxembourg.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle