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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    dépasser ses pouvoirs, accorder une provision dans le domaine de la responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle, il suffit que l’obligation de réparer du débiteur ne soit pas sérieusement contestable (Cour 15.3 2006 no. rôle 30637).

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé