Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 172 du Nouveau Code de procédure civile, les conclusions du défendeur « ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l’alinéa 2 de l’article 171 n’auront pas été fournies » (voir Cour, 7 février 2007, n° 30635 du rôle).