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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    du téléphone portable de la marque SAMSUNG GT-S5230W, IMEI 358681/03/023068/9, de la carte SIM de SOC1.) numéro 89352 77132 30634 5360 et de la sacoche de sport noire saisis suivant procès-verbal numéro 50595/2010 du 6 mars 2010 de la police grand-ducale, centre d’intervention Luxembourg, groupe Gare,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    Eu égard à la gravité indubitable des faits, ensemble l’attitude du prévenu tout au long de l’enquête et y compris à l’audience, le Tribunal ordonne la confiscation de la voiture saisie suivant procès-verbal n°30634 du 4 mai 2008 du centre d’intervention de la police de Luxembourg.L), dont la propriété appartient à A.), saisie par le centre d’intervention de

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle